Conditions dans lesquelles le débiteur peut demander la modification de la mise à prix de la vente sur saisie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Conditions dans lesquelles le débiteur peut demander la modification de la mise à prix de la vente sur saisie

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 2e, 27 avr. 2000, Bull. civ. II, n° 71)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231797

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:58

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02231797 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231797 , version 1

Citer

Philippe Théry. Conditions dans lesquelles le débiteur peut demander la modification de la mise à prix de la vente sur saisie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.380. ⟨halshs-02231797⟩

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