L'affectation spéciale d'une quote-part du prix de cession dispense le créancier inscrit de renouveler son inscription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

L'affectation spéciale d'une quote-part du prix de cession dispense le créancier inscrit de renouveler son inscription

Résumé

(Com., 1er févr. 2000, Bull. civ. IV, n° 25)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231791 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231791 , version 1

Citer

Philippe Théry. L'affectation spéciale d'une quote-part du prix de cession dispense le créancier inscrit de renouveler son inscription. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.378. ⟨halshs-02231791⟩
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