La prise en charge, par le crédit-preneur, d'une rente viagère à l'expiration du crédit-bail ne rend pas celui-ci sans objet
Résumé
(Cass. 3e civ., 4 mai 2000, Ayache c/ Selectibail)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231789 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. La prise en charge, par le crédit-preneur, d'une rente viagère à l'expiration du crédit-bail ne rend pas celui-ci sans objet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.358. ⟨halshs-02231789⟩
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