Tous les moyens sont bons pour ne pas exécuter un contrat de crédit-bail immobilier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Tous les moyens sont bons pour ne pas exécuter un contrat de crédit-bail immobilier

Résumé

(Cass. 3e civ., 19 mai 1999, arrêt n° 892 P, J.-P. Seignol c/ Sté Batimap Sicomi)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231787 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231787 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Tous les moyens sont bons pour ne pas exécuter un contrat de crédit-bail immobilier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.357. ⟨halshs-02231787⟩

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