Tous les moyens sont bons pour ne pas exécuter un contrat de crédit-bail immobilier
Résumé
(Cass. 3e civ., 19 mai 1999, arrêt n° 892 P, J.-P. Seignol c/ Sté Batimap Sicomi)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231787 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Tous les moyens sont bons pour ne pas exécuter un contrat de crédit-bail immobilier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.357. ⟨halshs-02231787⟩
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