Portée de la garantie de livraison et étendue de l'assurance dommages-ouvrage
Résumé
(Cour d'appel de Paris, 19e ch., Sect. A, 31 janv. 2000, Caisse industrielle d'Assurance mutuelle c/ Baco)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02231785
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231785 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Portée de la garantie de livraison et étendue de l'assurance dommages-ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.356. ⟨halshs-02231785⟩
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