Obligation de garantie : distinction du vice caché et du défaut de conformité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Obligation de garantie : distinction du vice caché et du défaut de conformité

Résumé

(Cass. 3e civ., 9 juin 1999, arrêt n° 1018 P + B, Gode c/ Groupe Aude)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231783 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231783 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Obligation de garantie : distinction du vice caché et du défaut de conformité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.355. ⟨halshs-02231783⟩

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