La garantie d'achèvement cesse avec la déclaration d'achèvement, préalable à la délivrance du certificat de conformité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

La garantie d'achèvement cesse avec la déclaration d'achèvement, préalable à la délivrance du certificat de conformité

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cass. 3e civ., 12 janv. 2000, SGBA c/ Assoc. Propr. du lotissement Ravine Bovine)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231781

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:52

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02231781 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231781 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La garantie d'achèvement cesse avec la déclaration d'achèvement, préalable à la délivrance du certificat de conformité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.354. ⟨halshs-02231781⟩

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