L'acquéreur d'un immeuble à construire a un an pour agir en garantie des vices apparents, même dénoncés plus d'un mois après la prise de possession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

L'acquéreur d'un immeuble à construire a un an pour agir en garantie des vices apparents, même dénoncés plus d'un mois après la prise de possession

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cass. 3e civ., 22 mars 2000, arrêt n° 444 P + B, Legroux c/ Sté Chartres Grand Faubourg)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231779

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:51

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Dates et versions

halshs-02231779 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231779 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'acquéreur d'un immeuble à construire a un an pour agir en garantie des vices apparents, même dénoncés plus d'un mois après la prise de possession. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.353. ⟨halshs-02231779⟩

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