La faculté de rétractation offerte à l'acquéreur non professionnel d'un terrain à bâtir par l'article 20 de la loi du 31 décembre 1989, doit-elle être stipulée dans le contrat de réservation ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

La faculté de rétractation offerte à l'acquéreur non professionnel d'un terrain à bâtir par l'article 20 de la loi du 31 décembre 1989, doit-elle être stipulée dans le contrat de réservation ?

Résumé

(CA Versailles, 1re ch. B, 8 janv. 1999, Sté AFL c/ M. Ouasti)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231775 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231775 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La faculté de rétractation offerte à l'acquéreur non professionnel d'un terrain à bâtir par l'article 20 de la loi du 31 décembre 1989, doit-elle être stipulée dans le contrat de réservation ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.351. ⟨halshs-02231775⟩

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