La faculté de rétractation offerte à l'acquéreur non professionnel d'un terrain à bâtir par l'article 20 de la loi du 31 décembre 1989, doit-elle être stipulée dans le contrat de réservation ?
Résumé
(CA Versailles, 1re ch. B, 8 janv. 1999, Sté AFL c/ M. Ouasti)