Immixtion d'un notaire dans une opération de construction et manquement au devoir de conseil
Résumé
(CA Versailles, 24 févr. 2000, SCP Terrier-Joly)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231774 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Immixtion d'un notaire dans une opération de construction et manquement au devoir de conseil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.350. ⟨halshs-02231774⟩
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