Théories de l'imprévision et du fait du prince : moyen inopérant à l'encontre d'une mesure de police des mines - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Théories de l'imprévision et du fait du prince : moyen inopérant à l'encontre d'une mesure de police des mines

Résumé

(CE, 19 mai 2000, Sté des mines de Sacilor Lormines, req. n° 192947 et 194925 ; à paraître au Lebon)

Mots clés

MARCHE PUBLIC Concession Mine

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231769

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:43

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231769 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231769 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Théories de l'imprévision et du fait du prince : moyen inopérant à l'encontre d'une mesure de police des mines. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.339. ⟨halshs-02231769⟩

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