Illégalités susceptibles d'être sanctionnées par le juge du référé précontractuel : références à un produit d'une marque déterminée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Illégalités susceptibles d'être sanctionnées par le juge du référé précontractuel : références à un produit d'une marque déterminée

Résumé

(TA Strasbourg, Ord., 31 mai 2000, Sté Alsatel c/ Cus Habitat, req. n° 000-1726)

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https://shs.hal.science/halshs-02231768

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:41

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Dates et versions

halshs-02231768 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231768 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Illégalités susceptibles d'être sanctionnées par le juge du référé précontractuel : références à un produit d'une marque déterminée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.338. ⟨halshs-02231768⟩

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