Commission chargée de formuler des avis techniques sur les procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction : portée de ces avis
Résumé
(CE, 3 mai 2000, Sarl Socobaa et Velut, req. n° 192812)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02231766
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:40
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231766 , version 1
Citer
François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Commission chargée de formuler des avis techniques sur les procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction : portée de ces avis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.338. ⟨halshs-02231766⟩
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