Droit du sous-traitant non agréé de se faire régler ses travaux par le cessionnaire de créances de l'entrepreneur principal en cas de nantissement intégral du marché - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Droit du sous-traitant non agréé de se faire régler ses travaux par le cessionnaire de créances de l'entrepreneur principal en cas de nantissement intégral du marché

Résumé

(CA Paris, 16 déc. 1999, Sarl Comte c/ CEPME, req. n° 1998/09752)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231756

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:31

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02231756 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231756 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Droit du sous-traitant non agréé de se faire régler ses travaux par le cessionnaire de créances de l'entrepreneur principal en cas de nantissement intégral du marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.335. ⟨halshs-02231756⟩

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