Droit pour le maître de l'ouvrage de vérifier le montant de la créance du sous-traitant
Résumé
(CE, 28 avr. 2000, Sté Peinture Normandie, req. n° 181604 ; à publier au Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:29
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231754 , version 1
Citer
François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Droit pour le maître de l'ouvrage de vérifier le montant de la créance du sous-traitant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.334. ⟨halshs-02231754⟩
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