Elimination des offres non conformes (art. 297 du c. marchés publ.)
Résumé
(TA Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2000, Sté Equipements et Produits hôteliers des Mascareignes (EPHM) c/ Région Réunion, req. n° 99-00607)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:26
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231749 , version 1
Citer
François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Elimination des offres non conformes (art. 297 du c. marchés publ.). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.333. ⟨halshs-02231749⟩
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