Fixation du taux légal des intérêts moratoires pour l'année 2000
Résumé
(Décret n° 2000-133 du 16 févr. 2000 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2000 ; JO, 18 févr. 2000, p. 2556)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:23
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02231746 , version 1
Citer
François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Fixation du taux légal des intérêts moratoires pour l'année 2000. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.333. ⟨halshs-02231746⟩
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