Les modifications apportées à un plan d'occupation des sols doivent être compatibles avec le schéma directeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Les modifications apportées à un plan d'occupation des sols doivent être compatibles avec le schéma directeur

Résumé

(CE, 21 avr. 2000, Perraudin, req. n° 152068)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231739

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:17

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231739 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231739 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Les modifications apportées à un plan d'occupation des sols doivent être compatibles avec le schéma directeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.331. ⟨halshs-02231739⟩

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