Annulation d'un plan d'occupation des sols en cas de rapport de présentation insuffisant
Résumé
(CE, 26 avr. 2000, Commune d'Othis, req. n° 169725)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231737 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Annulation d'un plan d'occupation des sols en cas de rapport de présentation insuffisant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.330. ⟨halshs-02231737⟩
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