Permis de construire pour un immeuble aux « abords » d'un monument historique : erreur d'appréciation de l'architecte des Bâtiments de France
Résumé
(TA Versailles, 7 déc. 1999, Gaviot, req. n° 952162)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231731 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Permis de construire pour un immeuble aux « abords » d'un monument historique : erreur d'appréciation de l'architecte des Bâtiments de France. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.330. ⟨halshs-02231731⟩
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