Recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

Résumé

(CE, 19 avr. 2000, SARL Le Paris, req. n° 190080)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231729

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:09

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231729 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231729 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.329. ⟨halshs-02231729⟩

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