PERMIS DE CONSTRUIRE. Action en démolition, Point de départ du délai d'action - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

PERMIS DE CONSTRUIRE. Action en démolition, Point de départ du délai d'action

Résumé

(Cass. 3e civ., 11 mai 2000, req. n° 760-FS)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231727

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:09

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231727 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231727 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. PERMIS DE CONSTRUIRE. Action en démolition, Point de départ du délai d'action. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.329. ⟨halshs-02231727⟩

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