PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF. Intérêt pour agir, Architecte, Non - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF. Intérêt pour agir, Architecte, Non

Résumé

(TA Paris, 3 févr. 2000, Petrovic, req. n° 1679)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231725

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:08

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231725 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231725 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF. Intérêt pour agir, Architecte, Non. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.329. ⟨halshs-02231725⟩

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