PERMIS DE CONSTRUIRE. Véranda, Chose jugée au pénal, Préjudice qui n'est pas la conséquence de la violation d'une règle d'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

PERMIS DE CONSTRUIRE. Véranda, Chose jugée au pénal, Préjudice qui n'est pas la conséquence de la violation d'une règle d'urbanisme

Résumé

(Cass. 3e civ., 11 mai 2000, req. n° 753 FS)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231723

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:07

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02231723 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231723 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. PERMIS DE CONSTRUIRE. Véranda, Chose jugée au pénal, Préjudice qui n'est pas la conséquence de la violation d'une règle d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.329. ⟨halshs-02231723⟩

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