PERMIS DE CONSTRUIRE. Notification du recours contentieux, Art. L. 600-3, Refus de constater la caducité du permis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

PERMIS DE CONSTRUIRE. Notification du recours contentieux, Art. L. 600-3, Refus de constater la caducité du permis

Résumé

(CE, 27 mars 2000, Synd. copropriétaires de l'immeuble « Le Lympia » , req. n° 205430)

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https://shs.hal.science/halshs-02231721

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231721 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231721 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. PERMIS DE CONSTRUIRE. Notification du recours contentieux, Art. L. 600-3, Refus de constater la caducité du permis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.328. ⟨halshs-02231721⟩

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