PERMIS DE CONSTRUIRE. Notification du recours contentieux, Art. L. 600-3, Permis tacite, Refus - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

PERMIS DE CONSTRUIRE. Notification du recours contentieux, Art. L. 600-3, Permis tacite, Refus

Résumé

(CE, 19 avr. 2000, Commune de Breuil-Bois-Robert, req. n° 176148)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02231720

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:05

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231720 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231720 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. PERMIS DE CONSTRUIRE. Notification du recours contentieux, Art. L. 600-3, Permis tacite, Refus. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.328. ⟨halshs-02231720⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More