PERMIS DE CONSTRUIRE. Notification du recours contentieux, Art. L. 600-3, Permis tacite, Refus
Résumé
(CE, 19 avr. 2000, Commune de Breuil-Bois-Robert, req. n° 176148)
(CE, 19 avr. 2000, Commune de Breuil-Bois-Robert, req. n° 176148)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:05
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02