PERMIS DE CONSTRUIRE. Affichage sur le terrain, Marge de tolérance dans les erreurs des mentions inscrites sur le panneau - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

PERMIS DE CONSTRUIRE. Affichage sur le terrain, Marge de tolérance dans les erreurs des mentions inscrites sur le panneau

Résumé

(CE, 28 avr. 2000, Gilloire, req. n° 198565)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231717

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:04

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231717 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231717 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. PERMIS DE CONSTRUIRE. Affichage sur le terrain, Marge de tolérance dans les erreurs des mentions inscrites sur le panneau. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.328. ⟨halshs-02231717⟩

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