PERMIS DE CONSTRUIRE. Illégalité, Condamnation à démolition, Préjudice, Condamnation de la commune
Résumé
(CE, 21 avr. 2000, Commune d'Arpajon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231714 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. PERMIS DE CONSTRUIRE. Illégalité, Condamnation à démolition, Préjudice, Condamnation de la commune. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.327. ⟨halshs-02231714⟩
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