DOMAINE PUBLIC MARITIME. Zone des cinquante pas géométriques
Résumé
Décret n° 2000-345 du 18 avr. 2000 pris pour l'application des articles L. 89.3 à L. 89.6 et L. 89.8 du code du domaine de l'Etat (JO 21 avril)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02231710
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231710 , version 1
Citer
Christian Lavialle. DOMAINE PUBLIC MARITIME. Zone des cinquante pas géométriques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.326. ⟨halshs-02231710⟩
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