DOMAINE PUBLIC. Ports maritimes, Entrepôts privatifs, Monopole des dockers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

DOMAINE PUBLIC. Ports maritimes, Entrepôts privatifs, Monopole des dockers

Résumé

(TGI de la Rochelle, 28 mars 2000, Chambre de commerce et d'industrie de la Rochelle et Etablissements Chacqueneau, req. 98/1831)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231707 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231707 , version 1

Citer

Christian Lavialle. DOMAINE PUBLIC. Ports maritimes, Entrepôts privatifs, Monopole des dockers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.326. ⟨halshs-02231707⟩

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