DOMAINE PUBLIC. Ports maritimes, Entrepôts privatifs, Monopole des dockers
Résumé
(TGI de la Rochelle, 28 mars 2000, Chambre de commerce et d'industrie de la Rochelle et Etablissements Chacqueneau, req. 98/1831)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231707 , version 1
Citer
Christian Lavialle. DOMAINE PUBLIC. Ports maritimes, Entrepôts privatifs, Monopole des dockers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.326. ⟨halshs-02231707⟩
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