DOMAINE PUBLIC. Occupation privative, Abrogation
Résumé
(CE, 29 mars 2000, M. Isas, req. n° 199545, à paraître aux Tables)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02231705
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231705 , version 1
Citer
Christian Lavialle. DOMAINE PUBLIC. Occupation privative, Abrogation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.325. ⟨halshs-02231705⟩
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