Accession sur autrui : le terme de bonne foi employé par l'art. 555 c. civ. ne vise pas le résident d'une maison
Résumé
(Cass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-15.734, Cts Harismendy c/ Harismendy)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231698 , version 1
Citer
Marc Bruschi. Accession sur autrui : le terme de bonne foi employé par l'art. 555 c. civ. ne vise pas le résident d'une maison. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.317. ⟨halshs-02231698⟩
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