Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété
Résumé
(Civ. 3e, 24 mai 2000, n° 97-22.255, Sté Leva et Sté Natiocrédibail c/ Pierrel et autres)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
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- HAL Id : halshs-02231695 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.316. ⟨halshs-02231695⟩
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