L'action en bornage des parties privatives d'un lot est irrecevable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

L'action en bornage des parties privatives d'un lot est irrecevable

Résumé

(Civ. 3e, 27 avr. 2000, n° 98-17.693, Consorts Béraud-Courtet c/ Consorts Bonnemoy, Bull. civ. III n° 89)

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https://shs.hal.science/halshs-02231693

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:45

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Dates et versions

halshs-02231693 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231693 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. L'action en bornage des parties privatives d'un lot est irrecevable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.315. ⟨halshs-02231693⟩

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