Surendettement et réduction de la fraction du prix restant due après l'adjudication sur saisie
Résumé
(Cass. 1re civ., 15 févr. 2000, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231688 , version 1
Citer
Philippe Théry. Surendettement et réduction de la fraction du prix restant due après l'adjudication sur saisie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.230. ⟨halshs-02231688⟩
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