Expulsion du débiteur saisi : possibilité d'assortir la décision d'une astreinte définitive
Résumé
(Cass. 2e civ., 16 déc. 1999, arrêt n° 1622 D)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231686 , version 1
Citer
Philippe Théry. Expulsion du débiteur saisi : possibilité d'assortir la décision d'une astreinte définitive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.229. ⟨halshs-02231686⟩
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