Rejet d'une demande de mainlevée d'hypothèque, les paiements du tiers acquéreur de l'immeuble grevé ayant été faits en violation des termes d'une stipulation pour autrui - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Rejet d'une demande de mainlevée d'hypothèque, les paiements du tiers acquéreur de l'immeuble grevé ayant été faits en violation des termes d'une stipulation pour autrui

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cass. 3e civ., 10 nov. 1999, arrêt n° 1709, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231682

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:36

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Dates et versions

halshs-02231682 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231682 , version 1

Citer

Philippe Théry. Rejet d'une demande de mainlevée d'hypothèque, les paiements du tiers acquéreur de l'immeuble grevé ayant été faits en violation des termes d'une stipulation pour autrui. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.226. ⟨halshs-02231682⟩

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