CLAUSE D'INALIENABILITE. Hypothèque, Nullité, Conditions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

CLAUSE D'INALIENABILITE. Hypothèque, Nullité, Conditions

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(CA Paris, 1er juin 1999, arrêt n° 1997/08581, Madame Graziosi c/ SDBO, inédit)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:34

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Dates et versions

halshs-02231678 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231678 , version 1

Citer

Philippe Théry. CLAUSE D'INALIENABILITE. Hypothèque, Nullité, Conditions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.226. ⟨halshs-02231678⟩

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