Garantie de livraison et procédure collective ouverte contre le constructeur
Résumé
(Cass. 3e civ., 12 janv. 2000, arrêt n° 7 P + F, Cie Assurances Namur c/ Hugret)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231675 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Garantie de livraison et procédure collective ouverte contre le constructeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.202. ⟨halshs-02231675⟩
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