Le banquier, dispensateur de crédit, a une obligation de vérification de la nature du contrat de construction de maisons individuelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Le banquier, dispensateur de crédit, a une obligation de vérification de la nature du contrat de construction de maisons individuelles

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CA Versailles, 16 mars 1999, Marteau c/ UCB, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231672

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:31

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Dates et versions

halshs-02231672 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231672 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le banquier, dispensateur de crédit, a une obligation de vérification de la nature du contrat de construction de maisons individuelles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.201. ⟨halshs-02231672⟩

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