Les règles du code civil relatives à la garantie de contenance sont-elles applicables à la vente d'immeubles à construire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Les règles du code civil relatives à la garantie de contenance sont-elles applicables à la vente d'immeubles à construire ?

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cass. 3e civ., 24 mars 1999, arrêt n° 612 P + B, Sté Franco-Suisse Bâtiment c/ Lefin et 24 nov. 1999, arrêt n° P + F + R, SNC Hermas c/ SCI Herès Massy, inédits)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231671

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02231671 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231671 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Les règles du code civil relatives à la garantie de contenance sont-elles applicables à la vente d'immeubles à construire ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.192. ⟨halshs-02231671⟩

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