Notion de contrat en cours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Notion de contrat en cours

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cass. com., 1er févr. 2000, n° 335 P, BRDA 4/00, n° 14)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231669

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231669 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231669 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Notion de contrat en cours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.192. ⟨halshs-02231669⟩

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