Qualification d'un contrat de vente à terme
Résumé
(CA Versailles, 12 nov. 1999, Massoue c/ SA HLM Coopération et famille, inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02231667
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231667 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Qualification d'un contrat de vente à terme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.192. ⟨halshs-02231667⟩
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