Différence entre le contenu de la vente définitive et les énonciations du contrat de réservation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Différence entre le contenu de la vente définitive et les énonciations du contrat de réservation

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cass. 3e civ., 17 nov. 1999, arrêt n° 1729 D, SCI Maintenon c/ Thomas, inédit ; CA Paris, 2e ch. B, 7 oct. 1999, Thomas c/ SCI Résidence Camelinat II)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231664

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:27

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02231664 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231664 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Différence entre le contenu de la vente définitive et les énonciations du contrat de réservation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.191. ⟨halshs-02231664⟩

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