En matière de travaux publics, le régime de responsabilité applicable varie selon que la victime a la qualité d'usager ou de tiers
Résumé
(CE, 9 févr. 2000, Cne de Fresnes, req. n° 179667, à publier au Recueil Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:26
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231662 , version 1
Citer
François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. En matière de travaux publics, le régime de responsabilité applicable varie selon que la victime a la qualité d'usager ou de tiers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.173. ⟨halshs-02231662⟩
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