Travaux réalisés par une association foncière urbaine libre, personne privée, pour son compte : caractère de travaux privés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Travaux réalisés par une association foncière urbaine libre, personne privée, pour son compte : caractère de travaux privés

Résumé

(T. confl., 15 nov. 1999, Mme Mollo c/ Sté Entreprise Industrielle, req. n° 3155, à pulier au Recueil Lebon)

Mots clés

TRAVAUX PUBLICS

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231661

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:24

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231661 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231661 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Travaux réalisés par une association foncière urbaine libre, personne privée, pour son compte : caractère de travaux privés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.173. ⟨halshs-02231661⟩

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