Les dispositions du cahier des charges d'une concession de service public ont-elles un caractère réglementaire? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Les dispositions du cahier des charges d'une concession de service public ont-elles un caractère réglementaire?

Résumé

(CE, 29 déc. 1999, Cne de Port-Saint-Louis-du-Rhône, req. n° 158472)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02231659

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:23

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231659 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231659 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Les dispositions du cahier des charges d'une concession de service public ont-elles un caractère réglementaire?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.173. ⟨halshs-02231659⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More