La renonciation de l'administration à la procédure de passation qu'elle a engagée rend sans objet le référé précontractuel
Résumé
(CE, 10 janv. 2000, Sté Alizée, req. n° 193017)
(CE, 10 janv. 2000, Sté Alizée, req. n° 193017)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:21
Dernière modification le : mercredi 9 juillet 2025-13:27:48