Compétence des tribunaux judiciaires pour statuer sur un recours en annulation du préfet contre des contrats de droit privé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Compétence des tribunaux judiciaires pour statuer sur un recours en annulation du préfet contre des contrats de droit privé

Résumé

(T. confl., 14 févr. 2000, Cne de Baie-Mahault et Sté Rhoddlams, req. n° 3138, à publier au Recueil Lebon)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:19

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Dates et versions

halshs-02231654 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231654 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Compétence des tribunaux judiciaires pour statuer sur un recours en annulation du préfet contre des contrats de droit privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.172. ⟨halshs-02231654⟩

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