Irrecevabilité du déféré préfectoral dirigé contre un avenant résilié nonobstant l'absence de délibération autorisant l'avenant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Irrecevabilité du déféré préfectoral dirigé contre un avenant résilié nonobstant l'absence de délibération autorisant l'avenant

Résumé

(CE, 27 mars 2000, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Conseil général de la Seine-Saint-Denis, req. n° 188141, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

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Dates et versions

halshs-02231652 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231652 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Irrecevabilité du déféré préfectoral dirigé contre un avenant résilié nonobstant l'absence de délibération autorisant l'avenant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.172. ⟨halshs-02231652⟩

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